Mentions légales

 

1. Présentation du site

 Le site https://icm-patrimoine.fr est édité par la société ICM, Société Anonyme au capital de 19 656 000,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny, sous le numéro 352 799 696 dont le siège est situé 2 Boulevard de la Libération, Espace Pégase 93284 Saint-Denis Cedex.

Il est conçu et réalisé par: MKI  - Immeuble [IMAGINE] - 20, Bd du Parc - 92200 Neuilly-sur-Seine. Le directeur de la publication est Monsieur Charles-Edouard Marquet, en qualité de responsable légal de ICM SA.

 Le site est hébergé par OVH SAS au capital de 10 000 000 € - RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site https://icm-patrimoine.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site icm-patrimoine.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://icm-patrimoine.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

 Le site https://icm-patrimoine.fr est mis à jour régulièrement par ICM SA. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

 Le site https://icm-patrimoine.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société ICM SA. ICM SA s’efforce de fournir sur le site https://icm-patrimoine.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le https://icm-patrimoine.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://icm-patrimoine.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

 Le site utilise la technologie JavaScript. ICM SA ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. L’utilisateur reconnaît utiliser les informations et les outils techniques disponibles par l’intermédiaire du site sous sa responsabilité exclusive.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçon

 ICM SA est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de ICM SA. Toute exploitation non autorisée du site ou d’un quelconque élément qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

ICM Patrimoine ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://icm-patrimoine.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. ICM SA ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site https://ekilibre-va.fr .

7. Gestion des données personnelles

 Qui sommes-nous ? Les informations suivantes vous sont communiquées afin que vous puissiez prendre connaissance des engagements en matière de protection des données à caractère personnel de ICM SA , société anonyme dont le siège social est situé 2 Boulevard de la Libération, Espace Pégase 93284 Saint-Denis Cedex, qui agit en tant que responsable du traitement pour les traitements de données à caractère personnel évoqués dans le présent document. Les données à caractère personnel que nous traitons : Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités vous seront présentées ci-après, nous collectons et traitons les catégories de données suivantes :

• Votre identité (civilité, nom, prénom)
• Vos coordonnées (adresses électronique, numéro de téléphone et adresse postale)
• Des informations relatives à votre recherche ou votre projet (nombre de pièces souhaitées, budget, investissement ou habitation)
• Des données de connexion (dates et heures de connexions, adresse IP) et données de navigation
• Toute autre donnée personnelle que vous nous communiquez.

 Nous n’effectuons pas de traitement de données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou encore l’appartenance syndicale, ni de traitement de données génétiques, de données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, de données concernant la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Vous pouvez refuser de nous communiquer vos données à caractère personnel. Cependant, lorsque les données sont obligatoires pour répondre à votre demande, (par exemple, demande de rappel gratuit ou demande d’information) ou pour répondre à des obligations légales ou réglementaires, les formulaires de collecte le préciseront par un astérisque. En l’absence de communication de ces informations, votre demande ne pourra pas être examinée ou son analyse sera retardée. Dans le cas où vous nous communiqueriez les données personnelles d’une tierce personne, vous devez préalablement l’informer de votre démarche et vous assurez que vous disposez des autorisations et de son accord pour le faire.

Nous ne collectons pas intentionnellement les données relatives aux mineurs. Nos sites et applications sont réservés aux personnes majeures.

L’origine des données que nous traitons sont celles que vous fournissez dans le cadre :

• Des formulaires de contact, de demande d’information, de demande de brochure ou ou de demande de rappel gratuit via le site internet
• De la prise de contact avec nos services par tous moyens notamment via le call center; 

Certaines informations, notamment techniques (adresse IP de votre ordinateur) ou concernant la consultation du site ainsi que ses fonctionnalités, sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur notre site par des cookies. Pour plus d’information, vous pouvez consulter notre politique en matière de cookies. Les finalités et les bases juridiques de nos traitements de données Les finalités de nos traitements : Les traitements que nous mettons en œuvre ont pour finalité :

• La gestion de l'accès et du fonctionnement des services proposés par le site
• La réponse aux demandes des personnes entrant en contact avec nous
• Le rappel des personnes qui nous en ont fait la demande
• L’envoi de brochures et de tout type de documents commerciaux
• La gestion et le suivi des réponses à vos demandes et de la relation avec les utilisateurs de manière générale
• La prospection
• Le ciblage et profilage marketing afin de personnaliser et d’adapter à vos besoins ses offres de produits et services et établir des modèles de profil marketing
• L'élaboration de statistiques commerciales
• L’analyse et l’établissement de statistiques relatives à la consultation et à l’utilisation du site (nombre de pages vues, nombre de visites et activité) de nos services (articles lus) et des publicités affichées sur le site, nous utilisons Google Analytics
• L’amélioration de votre expérience utilisateur sur notre site et pour bénéficier des fonctionnalités et services du site. Les fondements juridiques de nos traitements : Nos traitements sont fondés sur notre intérêt légitime à développer notre activité et à gérer les relations avec les personnes intéressées par nos programmes Certains des traitements que nous mettons en œuvre sont basés sur votre consentement. Il en est ainsi des traitements dont la finalité est l’envoi par voie électronique (mail, SMS) des offres commerciales et des informations personnalisées de notre part, de celle du groupe ICM SA ou de nos partenaires commerciaux ;

Les destinataires de vos données : Les données à caractère personnel que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement. Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Nos prestataires de services peuvent être destinataires de ces données pour réaliser les prestations que nous leur confions. Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées et ce pour satisfaire nos obligations légales, réglementaires ou conventionnelles. Vos données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’un rapprochement, d’une mutualisation ou d’un partage entre toutes les entités du groupe ICM SA. Elles pourront être communiquées à ces entités pour des finalités visées dans la présente notice d’information. Ces opérations sont réalisées sur la base d’instruments conformes à la réglementation applicable et aptes à vous assurer la protection et le respect de vos droits. Avec votre consentement, certaines de vos données peuvent être transmises à nos partenaires commerciaux afin de leur permettre de vous adresser des offres commerciales et des informations personnalisées.

Les durées pour lesquelles nous conservons vos données : Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En conséquence, nous organisons notre politique de conservation des données de la manière suivante :

• Les données des prospects sont conservées 3 ans à compter du dernier contact
• Les données clients sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée des prescriptions légales. Elles peuvent, pendant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale, servir à des fins de prospection. Les droits qui vous sont reconnus Modalités d’exercice de vos droits : Vous pouvez exercer vos droits par voie électronique à l’adresse suivante : Nous avons convenu de créer une adresse dédiée à la protection des données personnelles ou par courrier postal à l’adresse suivante : ICM SA, 28 Grand Place 59100 Roubaix en justifiant de votre identité. Pour ce faire, vous devez indiquer clairement vos nom(s) et prénom(s), l’adresse à laquelle vous souhaitez que la réponse vous soit envoyée et y joindre la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature. Par principe, vous pouvez exercer sans frais l’ensemble de vos droits. Cependant en matière de droit d’accès, il pourra vous être demandé le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie des données que vous demanderez. Concernant le droit d’information, ICM SA n’aura pas l’obligation d’y donner suite lorsque vous disposez déjà des informations dont vous sollicitez la communication. ICM SA vous informera s’il ne peut donner suite à vos demandes. ICM SAtient à vous informer que votre demande au titre de l’exercice de vos droits sera conservée à des fins de suivi. L’ensemble des droits dont vous bénéficiez est détaillé ci-dessous.

Votre droit à l’information : Vous reconnaissez que la présente notice d’information vous informe des finalités, du cadre légal, des intérêts, des destinataires ou catégories de destinataires avec lesquels sont partagées vos données personnelles, et de la possibilité d’un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale. En plus de ces informations et dans l’objectif de garantir un traitement équitable et transparent de vos données, vous déclarez avoir reçu des informations complémentaires concernant :

• La durée de conservation de vos données personnelles
• L’existence des droits qui sont reconnus à votre bénéfice et des modalités de leur exercice.

 Si nous décidons de traiter des données pour des finalités autres que celles indiquées, toutes les informations relatives à ces nouvelles finalités vous seront communiquées. Votre droit d’accès et à la rectification de vos données : Vous disposez du droit d’accéder et de faire rectifier vos données personnelles, que vous pouvez exercer à l’adresse suivante : ICM SA, 28 Grand Place 59100 Roubaix. A ce titre, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, et disposez de l’accès à vos données ainsi qu’aux informations concernant :

• Les finalités du traitement
• Les catégories de données personnelles concernées
• Les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que les organisations internationales auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers
• Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée
• L’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, du droit de vous opposer à ce traitement
• Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
• Des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées
• L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.

Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées. Votre droit à l’effacement de vos données : Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

• Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière
• Vous retirez le consentement préalablement donné
• Vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légal audit traitement
• Le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicables
• Vos données personnelles ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information aux enfants âgés de moins de 16 ans.

 Néanmoins, l’exercice de ce droit ne sera pas possible lorsque la conservation de vos données personnelles est nécessaire au regard de la législation ou de la réglementation et notamment par exemple pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Votre droit à la limitation des traitements de données : Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

Votre droit de vous opposer aux traitements de données : Vous avez le droit de vous opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement ou à la prospection commerciale y compris le profilage. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, ICM SA veillera à ne plus traiter les données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf s’il peut démontrer qu’il peut avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs aux intérêts et aux droits et libertés de l’utilisateur, ou le traitement se justifier pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Vous disposez par ailleurs du droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr. Vous êtes informé que la prise en compte effective de votre demande se fait dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de votre inscription. Cette inscription est valable pendant une durée de 3 ans.

Votre droit à la portabilité de vos données : Vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles. Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :

• Uniquement vos données personnelles, ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne vous concernent pas
• Les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement évoquées précédemment
• Les données personnelles qui ne portent pas atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.

 Ce droit est limité aux traitements basés sur le consentement ou sur un contrat ainsi qu’aux données personnelles que vous avez personnellement générées. Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par ICM SA. Votre droit de retirer votre consentement : Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cessons alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.

Votre droit d’introduire un recours : Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

Votre droit de définir des directives post-mortem : Vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter la volonté du défunt, conformément aux exigences du cadre juridique applicable.

8. Liens hypertextes et cookies

 La navigation sur le site https://icm-patrimoine.fr entraine le dépôt de cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

 Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://icm-patrimoine.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents. Conformément à l’article L 616-1 du code de la consommation, le consommateur est informé par le professionnel qu’il a la possibilité, en cas de différend, de recourir à la procédure de médiation de la consommation en saisissant MEDIMMOCONSO par voie postale à l’adresse suivante : Association MEDIMMOCONSO, 3 avenue Adrien Moisant - 78400 Chatou ou depuis son site internet http://medimmoconso.fr.

10. LIENS

 Les utilisateurs du site ne peuvent pas mettre en place un lien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur du site. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation. En toute hypothèse, les liens renvoyant au site devront être retirés à première demande de ICM SA. ICM SA se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur son site donnant accès à des pages web autres que celles de son site. ICM SA ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs du site via les liens mis en place dans le cadre du site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation du lien ou de la collecte des données personnelles qui pourraient intervenir.

11. Données personnelles

ICM SA collecte des données à caractère personnel dans le cadre du présent Site. Les dispositions relatives au traitement de ces données sont décrites dans la « Politique de Protection des données personnelles » et dans la « Politique Cookies ».

12. Médiation

Conformément à l’article L 616-1 du code de la consommation, le consommateur est informé par le professionnel qu’il a la possibilité, en cas de différend, de recourir à la procédure de médiation de la consommation en saisissant MEDIMMOCONSO par voie postale à l’adresse suivante : Association MEDIMMOCONSO, 3 avenue Adrien Moisant - 78400 Chatou ou depuis son site internet http://medimmoconso.fr.

13. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales et la politique de protection des données personnelles sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer à l’utilisateur en sa qualité de consommateur.

14. RÈGLEMENT DES LITIGES

L’utilisateur consommateur est informé par ICM SA de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Dernière date de mise à jour : 20 avril 2023